Le FAF-PM des libéraux, c’est quoi ?

Que signifie “FAF-PM” ?

“FAF-PM” est l’acronyme de “Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale”. Il s’agit d’un organisme qui collecte et redistribue la cotisation pour la formation professionnelle des médecins libéraux.

Comment se passe la collecte de cette cotisation?

Cette cotisation est obligatoire pour tous les médecins ayant un exercice libéral. Elle est automatique de fait par le biais des URSSAF. Son montant est calculé, pour les médecins libéraux comme pour toutes les autres professions libérales, sur la base de 0,25% du plafond annuel de la sécurité sociale. Il était de 103 euros en 2021.

Quels droits offrent cette cotisation ?

Tout médecin libéral à jour de sa cotisation est en mesure de faire une demande de prise en charge au moins partielle de ses formations dès lors que les règles suivantes sont respectées :

• la formation a lieu auprès d’un organisme enregistré à la DIRECCTE (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat);

• la formation n’est pas déjà, par ailleurs, validante au Développement Personnel Continu pour sa spécialité,

• le médecin participant à la formation respecte les règles de prise en charge.

Cette demande sera étudiée et, le cas échéant, validée pour un paiement d’un montant de maximal de 250 euros sur l’année (montant affiché en 2024).

Si l’on souhaite suivre une formation et bénéficier de cette prise en charge, doit-on avancer les frais ?

Oui, tout à fait. Il n’existe pas d’entente préalable ni de financement direct par le FAF-PM. Cela signifie que le médecin participant doit avancer les frais pour demander sa prise en charge a posteriori.

Comment doit-il procéder pour être pris(e) en charge ?

Il suffit, impérativement dans les trente jours après la date de fin d’un parcours de formation, de transmettre une demande au FAF-PM les éléments suivants :

• un formulaire dûment renseigné,
• une copie du programme de la formation,
• une convention de formation ou un devis
• une facture acquittée et nominative,
• une attestation de présence nominative,
• un relevé du temps de connexion
• une attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle délivrée par l’URSSAF dans l’année en cours au titre de l’exercice N-1. Un exemple est consultable sur le lien cliquable,
• un relevé d’Identité bancaire.

Depuis peu, cette demande doit être formulée en ligne.